Autres démarches administratives

Les démarches administratives ci-dessous ne relèvent pas des compétences de la mairie.

Extrait de casier judiciaire (bulletin N°3)

  • Casier Judiciaire National - 107 rue du Landreau - 44317 NANTES Cedex 3
  • Vous pouvez faire votre demande:
    • Par internet sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr
    • Par courrier au Casier Judiciaire Nationale
    • Par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'identité)
    • Il est aussi possible de se présenter sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité

Carte d'invalidité - carte de stationnement

  • S'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : 300 route de Vannes (Forum d'Orvault) - BP 10147 - 44701 ORVAULT Cedex 1
  • Appeler le numéro vert (gratuit) : 0 800 40 41 44

À l'issue de l'entretien, le dossier correspondant à votre situation vous sera transmis par courrier

Permis de conduire international

Permis de chasser

Demande de permis de chasser

  • À adresser à : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - Direction des Actions Territoriales - Division du permis de chasser - BP 20 - 78612 Le Perray en Yvelines Cedex

Demande de validation du permis de chasser

  • À adresser avec le montant des redevances, cotisations et participations correspondantes, à la fédération départementale des chasseurs à laquelle vous adhérez.
  • Imprimés disponibles sur le site de l'ONCFS : http://www.oncfs.gouv.fr/

Chiens dangereux

Si vous êtes propriétaire ou détenteur des chiens ci-dessous :

  • Chiens de 1ère catégorie = chiens d'attaque
    • Staffordshire terrier (pit-bull)*
    • American Staffordshire terrier (pit-bull)*
    • Mastiff ou boerbulls*
    • Tosa*

* s'ils ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français)

  • Chiens de 2ème catégorie = chiens de défense ou de garde
    • Staffordshire terrier*
    • American Staffordshire terrier*
    • Tosa*
    • Rottweiller (inscrit ou non au LOF)

* S'ils sont inscrits au LOF (Livre des Origines Français)

Vous avez les obligations suivantes :

  • Obtenir un permis de détention du chien
  • Obtenir un permis provisoire de détention du chien. Si votre chien n'a pas encore l'âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c'est-à-dire entre 8 mois et 12 mois).
  • Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé
  • Obtenir une attestation d'aptitude à détenir le chien. L'attestation d'aptitude est obtenue après une journée de formation sur l'éducation et le comportement canin auprès d'un formateur agréé.
  • Faire une déclaration de morsure par un chien dangereux ou non. Tout propriétaire ou détenteur d'un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Pièces à fournir pour l'obtention du permis de détention d'un chien dangereux :

  • Pièce d'identité
  • Carte d'identification ou de tatouage du chien
  • Certificat de naissance du chien inscrit au LOF éventuellement
  • Carte vétérinaire de stérilisation pour les chiens de première catégorie
  • Carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Attestation d'assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés au tiers par votre chien
  • Attestation d'aptitude à détenir votre chien
  • Résultats de l'évaluation comportementale du chien affectuée par le vétérinaire

Certification d'immatriculation

Duplicata de permis de conduire

Demande de débit de boissons

site internet mairie