Conciliateur de justice

Vous rencontrez un problème avec une tierce personne (voisin, employeur, bailleur, etc.) et vous n'arrivez plus à communiquer, prenez rendez-vous avec un conciliateur de justice.

logo conciliateurPrendre rendez-vous

Contactez la mairie de Ligné au 02 40 77 00 08 pour prendre rendez-vous. Les permanences ont lieu un mercredi par mois, de 9 h à 12 h à la Maison des permanences (43 rue du Centre à Ligné). Les dates de permanence pour l'année 2017 :

  • 11 janvier
  • 8 février
  • 8 mars
  • Jeudi 30 mars (au lieu du mercredi 5 avril)
  • 3 mai
  • 31 mai
  • 28 juin
  • 26 juillet
  • Pas de rendez-vous au mois d'août et septembre à Ligné
  • 4 octobre
  • 29 novembre
  • Pas de rendez-vous au mois de décembre à Ligné

Son rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.
  • Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
site internet mairie