Formalités administratives

Carte nationale d'identité sécurisée

[4]

Carte grise 

[5]

Passeport biométrique

[6]

Sortie du territoire pour mineur

[7]

Copies ou extraits d'actes d'État Civil : naissance, mariage, décès

[8] 

Duplicata de permis de conduire

[9]

Duplicata livret de famille

[10]

Inscription sur les listes électorales

  [11]

Certificat de vie commune

  [12]

Certificat de nationalité française

• S’adresser au Service Nationalité du Tribunal d’Instance de NANTES :
Palais de Justice - Quai François Mitterrand - 44922 NANTES Cedex 9 - Tél : 02 51 17 95 00
• Gratuit

Extrait de casier judiciaire (bulletin N°3)

• Casier Judiciaire National - 107 rue du Landreau - 44317 NANTES Cedex 3
• Vous pouvez faire votre demande:
• Par internet sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr [13]
• Par courrier au Casier Judiciaire Nationale
• Par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'identité)
• Il est aussi possible de se présenter sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité
• Délai quelques jours
• Gratuit
 

Carte d'invalidité - carte de stationnement

• S’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : 300 route de Vannes (Forum d'Orvault) - BP 10147 - 44701 ORVAULT Cedex 1
• Appeler le numéro vert (gratuit) : 0 800 40 41 44

• Délai variable
• Gratuit

Légalisation de signature 

[14]

Permis de conduire international

[15]

Copie conforme

• La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée.
• La certification conforme des photocopies de documents adminsitratifs destinées à des administrations étrangères demeure possible.

Fiche d'état civil

• Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
• Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Permis de chasser

Demande de permis de chasser

• À adresser à : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - Direction des Actions Territoriales - Division du permis de chasser - BP 20 - 78612 Le Perray en Yvelines Cedex

Demande de validation du permis de chasser

• À adresser  avec le montant des redevances, cotisations et participations correspondantes, à la fédération départementale des chasseurs à laquelle vous adhérez

Chiens dangereux  

Si vous êtes propriétaire ou détenteur des chiens ci-dessous :

* s’ils ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français)

• Chiens de 2ème catégorie = chiens de défense ou de garde
  • Staffordshire terrier*
  • American Staffordshire terrier*
  • Tosa*
  • Rottweiller (inscrit ou non au LOF)

* S'ils sont inscrits au LOF (Livre des Origines Français)

Vous avez les obligations suivantes :

• Obtenir un permis de détention du chien
• Obtenir un permis provisoire de détention du chien. Si votre chien n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c’est-à-dire entre 8 mois et 12 mois).
• Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé
• Obtenir une attestation d’aptitude à détenir le chien. L’attestation d’aptitude est obtenue après une journée de formation sur l’éducation et le comportement canin auprès d’un formateur agréé.
• Faire une déclaration de morsure par un chien dangereux ou non. Tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

[17]

Demande de débit de boissons

Imprimé de demande de débit de boissons [18]