Assainissement non collectif dans le pays d’Ancenis : création de la redevance pour le contrôle des installations neuves depuis le 26 mars 2007
Le 16 mars dernier, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis a créé une redevance d’assainissement non collectif et approuvé le règlement du service public de l’assainissement non collectif.
La redevance pour le contrôle des installations neuves et réhabilitées concerne les propriétaires du Pays d’Ancenis qui vont réaliser un dispositif d’assainissement neuf à l’occasion d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, ou réhabiliter un dispositif existant. Cette redevance est effective depuis le 26 mars 2007. Elle répond à l’obligation légale d’équilibre financier du service par la facturation du service rendu.
Ainsi, le montant de cette redevance a été fixé à 90 euros. Cette somme couvre les deux étapes du contrôle, à savoir le contrôle de conception et d’implantation du dispositif d’assainissement (sur dossier) et le contrôle de bonne exécution des travaux (contrôle sur le terrain et frais de gestion administrative).
La COMPA a choisi de percevoir cette redevance en une seule fois, après que l’ensemble du contrôle ait été effectué, c’est à dire après le contrôle de bonne exécution des travaux. Cette redevance sera facturée au propriétaire, qui recevra l’avis des sommes à payer avec l’avis du Service concernant son dispositif.
Toutefois, actuellement, pour certaines installations, seul le contrôle de bonne exécution a été réalisé. En effet, le contrôle de conception et d’implantation pour ces installations n’a pas été effectué dans la mesure où il était antérieur à l’attribution de la compétence « assainissement non collectif » à la COMPA. Dans ce cas, le montant de la redevance pour le contrôle de bonne exécution a été fixé à 50 euros.
Par ailleurs, après instruction d’un permis de construire (comprenant le contrôle de conception et d’implantation), il arrive que le permis soit refusé ou que la procédure soit abandonnée. Dans ce cas, le montant de la redevance du contrôle de conception et d’implantation est fixé à 40 €.
Le règlement du service public pour l’assainissement non collectif précise les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et ses usagers et prévient les contentieux. Il est téléchargeable sur le site internet de la COMPA.
Toutes les informations concernant le SPANC et son fonctionnement sont consultables sur le site internet de la COMPA (www.pays-ancenis.com [4] ).
Cliquer à droite dans la rubrique téléchargement pour avoir toutes les étapes d'une mise aux normes de votre assainissement individuel.
La loi sur l’eau de décembre 2006 fixe un objectif d’amélioration de la qualité de l’eau et, de ce fait, rend obligatoire la mise aux normes et le suivi des installations d’assainissement non collectif.
Pour y parvenir, des aides financières sont proposées aux particuliers concernés.
un prêt à taux zéro de l’Etat, permettant le financement de travaux de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (plafonné à 10 000 €). Ce prêt concerne les propriétaires occupants et les bailleurs ou sociétés civiles d’une habitation construite avant le 1er janvier 1990.
Il s’agit d’un prêt à 1% qui peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 1 067.14 €. Pour y prétendre, il faut être propriétaire ou locataire et recevoir au moins une prestation familiale. Les travaux doivent concerner la résidence principale. En revanche, si vous recevez uniquement l'allocation aux adultes handicapés, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant, vous ne pourrez pas bénéficier de ce prêt.
Renseignez-vous auprès des caisses de retraite !
Les ministères de l'écologie et de la santé ont agréés de nouveaux procédés techniques peuvant être mis en place pour traiter les eaux usées des habitations. La liste des procédés agréés est visible sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et du Ministère www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr [5]
Important : seuls les dispositifs auparavant réglementaires (filtre à sable, tranchées d’infiltration, filtre à zéolite,…) et ces nouveaux modèles peuvent désormais être mis en place.
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) n’accorde plus de dérogation pour des techniques ou des modèles différents. Conformément à la réglementation (arrêtés du 07/09/09), une étude de filière (ou étude de faisabilité) par un bureau d’études est obligatoire.
Cette liste est amenée à évoluer car de nouveaux modèles obtiennent régulièrement cet agrément.
Attention, d’autres modèles continuent d’être proposés à la vente par les fabricants et les commerciaux : ils ne sont pas réglementaires et ne doivent pas être mis en place. En cas de problème, le client sera seul responsable !
Contact : COMPA - Centre Administratif "Les Ursulines"
BP 50201 - 44156 Ancenis Cedex
Tél. 02 40 96 31 89 - Site web : www.pays-ancenis.com [6]