Inscription sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales n'est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d'une obligation légale en vertu de l'article L.9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Quand s'inscrire sur les listes?

  • Les demandes d'inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l'année jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
  • Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
  • Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2016 doivent prendre contact avec la mairie, au plus tard le 31 décembre 2015, s'ils n'ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d'office.
  • Les électeurs ayant changé de domicile à l'intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date.

Ligné compte 3 bureaux de vote :

  • Bureau 1 : restaurant scolaire
  • Bureau 2 : école Jules Verne
  • Bureau 3 : complexe sportif Edouard Landrain

Comment s'inscrire?

  • Les demandes doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes.
  • Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l'aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Les inscriptions déposées en 2015 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2016.
  • Les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires au plus tard à cette même date. Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent en effet prendre part aux élections municipales et aux élections des représentants français au Parlement européen.
  • Chaque électeur devant justifier d'une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l'électeur s'expose à être radié de la liste électorale en question.
  • Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n'ont aucune formalité à accomplir s'ils n'ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune.

Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires à la mairie.

Publication des listes électorales

  • Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2016 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d'en prendre communication ou copie.
  • Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, sans frais, entre le 10 et le 20 janvier 2016 inclus. À partir du 21 janvier 2016, aucune réclamation ne sera admise.

Infractions en matière d'inscription sur les listes électorales

  • Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Pièces à produire à l'appui d'une demande d'inscription

Le demandeur doit faire la preuve de :

  • sa nationalité, de son identité ex : carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • son attache avec la commune par tout moyen pouvant justifier soit du domicile réel soit des 6 mois de résidence exigés par la loi ex : avis d'imposition, quittances de loyer, facture d'eau, d'électricité ou de gaz...

Le droit à l'inscription au titre de contribuable s'établit par la production d'un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d'imposition des 5 années en cause.

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