Service urbanisme / affaires foncières

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU est désormais accessible en ligne, soit sur cette page, soit par le menu outils internet > téléchargements (sélectionner en catégorie : urbanisme).

Important : les documents mis en ligne constituent une information, mais ne se substituent pas aux documents papier du PLU, qui, seuls, ont une valeur légale.

Les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme

Vous pouvez téléchargez les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme en cliquant sur les liens suivants :

• La déclaration préalable de travaux
• Le permis de construire
• Le permis de construire modificatif
• Le permis d'aménager
• Le permis de démolir
• Le certificat d'urbanisme
• La déclaration d'ouverture de chantier
• La déclaration d'achèvement des travaux

La réforme de l'urbanisme

Depuis le 1^er octobre 2007, le législateur a décidé la mise en place de nouvelles dispositions relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les objectifs de cette réforme sont les suivants :

1 - clarifier le code de l'urbanisme.
2 - améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus.
3 - préciser les responsabilités respectives, de manière à limiter l'insécurité juridique.

1 - Clarifier le code de l'urbanisme :

• Regrouper les autorisations d'urbanisme et les procédures. Désormais 3 permis remplacent 11 régimes d'autorisation (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir).
• Par ailleurs, 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration (déclaration préalable).
• Enfin, la réglementation donne désormais une définition claire de ce qui est soumis à permis ou déclaration.
  • Possibilité de demander 1 seul permis pour construction et démolition,
  • 1 procédure unique d'instruction.
    

2 - Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus :

• Définition précise et exhaustive du contenu du dossier (liste exhaustive des pièces à joindre et définition du contenu de ces pièces jointes).
• Délais garantis : les délais d'instruction sont désormais ramenés à :
  • 1 mois (déclaration)
  • 2 mois (maison individuelle et permis de démolir)
  • 3 mois (autres constructions et aménagements).

Ce délai peut être modifié dans certains cas. La modification du délai doit alors impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration.
Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai.

3 - Préciser les responsabilités respectives :

• L'instructeur n'a plus à assurer la vérification de la propriété du terrain, des études concernant la sécurité, des plans intérieurs et de la SHON.
  Ces différents points devront être précisés par le pétitionnaire qui attestera de leur véracité sur l'honneur.
• L'achèvement et la conformité des travaux seront également attestés par le bénéficiaire ; celui-ci pourra demander à l'administration une attestation de non contestation de la conformité.
  Par ailleurs, un an après la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, si la conformité n'a pas été contestée, les tiers ne pourront plus demander l'annulation du permis.

Organisation des services

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme implique une nouvelle organisation pour les mairies et pour les services instructeurs de la DDE, sur qui repose une responsabilité plus importante, compte tenu de ces nouvelles procédures et des délais d'instruction plus courts.

C'est pourquoi, compte tenu de la quantité importante d'actes à instruire sur notre commune, il a été décidé de modifier comme suit les horaires d'ouverture au public du service urbanisme :

• Réception des dossiers et information des demandeurs lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h
• Ou l'après-midi sur RDV sauf le mercredi