Formalités administratives

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations détaillées, relatives aux formalités administrées par la mairie.

Carte nationale d'identité sécurisée

Carte nationale didentité 2010

Vérifiez-bien la date de validité de votre carte d'identité actuelle pour ne pas être pris au dépourvu avant de partir en vacances !

Carte grise

Carte grise 2011

Un récépissé du dépot de certificat d'immatriculation vous sera remis lors du dépôt de votre demande, vous permettant ainsi de circuler avec votre véhicule, en attente de la réception de votre nouvelle carte grise.

Passeport biométrique

Passeport biométrique 2010

Sortie du territoire pour mineur

Sortie de territoire pour mineur 2010

Copies ou extraits d'actes d'État Civil : naissance, mariage, décès

Copies ou extraits actes Etat Civil 2010

Duplicata de permis de conduire

Duplicata permis de conduire 2010

Duplicata livret de famille

Duplicata livret de famille 2010

Inscription sur les listes électorales

Inscription listes électorales 2010

Certificat de vie commune

Certificat de vie commune 2010

Certificat de nationalité française

  • S'adresser au Service Nationalité du Tribunal d'Instance de NANTES :
  • Palais de Justice - Quai François Mitterrand - 44922 NANTES Cedex 9 - Tél : 02 51 17 95 00
  • Gratuit

Extrait de casier judiciaire (bulletin N°3)

  • Casier Judiciaire National - 107 rue du Landreau - 44317 NANTES Cedex 3
  • Vous pouvez faire votre demande:
    • Par internet sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr
    • Par courrier au Casier Judiciaire Nationale
    • Par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'identité)
    • Il est aussi possible de se présenter sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Délai quelques jours
  • Gratuit

Carte d'invalidité - carte de stationnement

  • S'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : 300 route de Vannes (Forum d'Orvault) - BP 10147 - 44701 ORVAULT Cedex 1
  • Appeler le numéro vert (gratuit) : 0 800 40 41 44

À l'issue de l'entretien, le dossier correspondant à votre situation vous sera transmis par courrier

  • Délai variable
  • Gratuit

Légalisation de signature

Légalisation signature 2010

Permis de conduire international

Permis de conduire internationale 2010

Copie conforme

  • La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée.
  • La certification conforme des photocopies de documents adminsitratifs destinées à des administrations étrangères demeure possible.

Fiche d'état civil

  • Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
  • Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Permis de chasser

Demande de permis de chasser

  • À adresser à : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - Direction des Actions Territoriales - Division du permis de chasser - BP 20 - 78612 Le Perray en Yvelines Cedex

Demande de validation du permis de chasser

  • À adresser avec le montant des redevances, cotisations et participations correspondantes, à la fédération départementale des chasseurs à laquelle vous adhérez

Imprimés disponibles sur le site de l'ONCFS : http://www.oncfs.gouv.fr/

Chiens dangereux

Si vous êtes propriétaire ou détenteur des chiens ci-dessous :

  • Chiens de 1ère catégorie = chiens d'attaque
    • Staffordshire terrier (pit-bull)*
    • American Staffordshire terrier (pit-bull)*
    • Mastiff ou boerbulls*
    • Tosa*
  • * s'ils ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français)

    • Chiens de 2ème catégorie = chiens de défense ou de garde
      • Staffordshire terrier*
      • American Staffordshire terrier*
      • Tosa*
      • Rottweiller (inscrit ou non au LOF)

    * S'ils sont inscrits au LOF (Livre des Origines Français)

    Vous avez les obligations suivantes :

    • Obtenir un permis de détention du chien
    • Obtenir un permis provisoire de détention du chien. Si votre chien n'a pas encore l'âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c'est-à-dire entre 8 mois et 12 mois).
    • Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé
    • Obtenir une attestation d'aptitude à détenir le chien. L'attestation d'aptitude est obtenue après une journée de formation sur l'éducation et le comportement canin auprès d'un formateur agréé.
    • Faire une déclaration de morsure par un chien dangereux ou non. Tout propriétaire ou détenteur d'un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

    Permis de détention chiens dangereux 2010

    Demande de débit de boissons

    Imprimé de demande de débit de boissons

    Site officiel de l'administration française : www.service-public.fr (Services en ligne, formulaires, annuaire de l'administration...)

Ville de Ligné - 33 rue de l'Hôtel de Ville - BP 23 - 44850 Ligné - Tél. 02 40 77 00 08 - Fax : 02 40 77 09 08 - Email : mairie@ligne.fr

site internet mairie