Formalités administratives

Formalités administratives

Carte nationale d'identité sécurisée

• S'adresser à la Mairie du domicile
• Présence du demandeur obligatoire au dépôt du dossier pour la prise d'empreinte,
• Pour les mineurs:
  • présence obligatoire au dépôt du dossier pour la prise d'empreinte
  • ils doivent être accompagnés de leur représentant légal.
• Pièces à fournir (originaux à présenter) :
  • 2 photos d'identité en couleur, de face, tête nue, récentes, identiques (3,5 x 4,5 cm), fond blanc. (photos numériques non acceptées)
  • livret de famille
    
  • copie intégrale d''acte de naissance, datant de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance ou livret de famille des parents
  • justificatif de domicile récent (avis d'imposition ou de non imposition, quittance d'assurance pour le logement, facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone)
  • ancienne carte nationale d'identité ou déclaration de perte ou de vol délivrée par les services de Police ou Gendarmerie
  • pour les mineurs, en cas de divorce ou séparation des parents : jugement de divorce ou séparation fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur
• Durée d'obtention : 4 à 6 semaines (voire plus avant l'été), selon les périodes
  
• Durée de validité : 10 ans
• Gratuite sur présentation de l'ancienne carte d'identité ou pour une 1^ère demande. En cas de non présentation, même avec déclaration de perte ou de vol, timbre fiscal de 25 €.

Carte grise

• changement d'adresse
• • imprimé demande de certificat d'immatriculation à remplir, dater et signer du ou des titulaire(s) de la carte grise
  • carte grise actuelle
    
  • pièce d'identité du ou des titulaire(s) indiqué(s) sur la garte grise (carte d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité)
  • justificatif de domicile récent (avis d'imposition ou de non imposition, quittance d'assurance pour le logement, facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone)
  • chèque de 2,50 € à l'ordre du "Régisseur des Recettes de la Sous-Préfecture"
  • enveloppe timbrée à vos nom et adresse (sans quoi le dossier est retourné en mairie par la Sous-Préfecture)
    

• achat d'un véhicule
• • certificat de cession du véhicule intitulé "1er exemplaire destiné à l'acquéreur
  • certificat de non gage (remis par le vendeur du véhicule
  • imprimé demande de certificat d'immatriculation à remplir, dater et signer du ou des demandeur(s)
  • carte grise de l'ancien propriétaire (vendeur)
  • pièce d'identité du ou des titulaire(s) indiqué(s) sur la garte grise (carte d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité)
  • justificatif de domicile récent (avis d'imposition ou de non imposition, quittance d'assurance pour le logement, facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone)
  • chèque à l'ordre du "Régisseur des Recettes de la Sous-Préfecture" (montant variable en fonction de la puissance fiscale - pour connaitre le montant pour votre véhicule, cliquez ici)
    
  • enveloppe timbrée à vos nom et adresse (sans quoi le dossier est retourné en mairie par la Sous-Préfecture)

Passeport biométrique

• S'adresser à la Mairie équipée du dispositif de recueil des données (ex : Nort-sur-Erdre, Ancenis, St-Mars la Jaille...)
• Formulaire de demande à compléter au préalable disponible à la mairie de LIGNÉ

• Pièces à fournir
  • 2 photographies d'identité de face, tête nue, récentes, identiques sur fond contrasté. Format 35*45 mm, cadrage et norme de qualités à respecter (voir planche photographique consultabe dans tous les lieux d'accueil ou sur le site www.service-public.fr). Photos papier obligatoire pour les jeunes enfants.
  • l'ancien passeport ou tout document officiel comportant une photographie : carte d'identité même périmée, permis de conduire, carte de combattant, carte d'identité militaire ou permis de chasser, carte d'identité ou passeports étrangers, titre de séjour.
  • un acte de naissance avec filiation (en extrait ou en copie) délivré par la mairie de votre lieu de naissance, ou à défaut, une copie intégrale d'acte de mariage délivré par la mairie de votre lieu de mariage.
  • Pour les personnes nées à l'étranger, un acte de naissance est délivré par le service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9.
  • un justificatif de nationalité française au choix : acte de naissance / certificat de nationalité fraçaise établi par le greffe du Tribunal d'Instance / décret de naturalisation ou de réintégration / délaration d'acuisition de la nationalité française / un justificatif de nationalité française du parent français (carte nationale d'identité du parent).
  • un justificatif de domicile avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, titre de propriété, attestation d'assurance logement, attestation de carte vitale. Si vous êtes herbergé, joindre une attestation d'hébergement récente, accompagnée d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant. Pour un mineur qui réside en alternance chez son père et chez sa mère, joindre un justificatif de domicile de chacun des parents.
  • Pour les mineurs : un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale (une pièce d'identité du représentant légal), acte de naissance de l'enfant, en cas de divorce ou de séparation, une copie de la décision de justice mentionnant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de délagation ou de déchéance, la décision de justice prononçant la décahéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
  • En cas de tutelle : la délibération du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur.

• Durée d'obtention : 4 semaines
• Durée de validité et coût du timbre :
  • de 0 à 15 ans : 19 € (validité 5 ans)
  • de 15 à 18 ans : 44 € (validité 5 ans)
  • plus de 18 ans : 88 € (validité 10 ans)

Tarifs majorés de 1 € pour l'utilisation des bornes biométriques

Sortie du territoire pour mineur

• S'adresser à la Mairie du domicile
• Pièces à fournir :
  • livret de famille des parents
  • justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, quittance de loyer, avis d'imposition...)
  • carte nationale d'identité sécurisée du mineur en cours de validité
  • dates du voyage
  • jugement de divorce ou déchéance autorité parentale
  • les deux parents doivent impérativement venir en Mairie pour signer l'autorisation parentale et la fiche cartonnée jaune
  • En cas de séparation des parents : le parent non domicilié sur la commune devra signer la demande d'attestation de sortie du territoire, l'attestation vierge cartonnée et nous remettre une copie recto-verso de sa pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité sécurisée ou passeport)

Extrait d'acte de naissance

• S'adresser à la Mairie du lieu de naissance
• Formulaire de demande à compléter
• Si la demande est effectuée par courrier, fax ou e-mail, n'oubliez pas de préciser la filiation (noms et prénoms des parents)

Extrait d'acte de mariage

• S'adresser à la Mairie du lieu de mariage
• Formulaire de demande à compléter
• Si la demande est effectuée par courrier, fax ou e-mail, n'oubliez pas de préciser la filiation (noms et prénoms des parents).

Extrait d'acte de décès

• S'adresser à la Mairie du lieu de décès
• Indiquer : nom, prénom, date de décès

Duplicata livret de famille

• S'adresser à la Mairie du lieu de mariage ou du domicile
• Formulaire de demande à compléter

Carte d'électeur

• S'adresser à la Mairie du domicile
• Pièces à fournir :
  • pièce d'identité (carte nationale d'identité sécurisée ou passeport) en cours de validité
  • justificatif de domicile
  • inscription avant le 31 décembre

Certificat de vie maritale

• S'adresser à la Mairie du domicile
• Présence des intéressés obligatoire
• Pièces à fournir :
  • carte nationale d'identité de chacun
  • justificatif de domicile

Certificat de nationalité

S'adresser au Service Nationalité du Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance de NANTES

Palais de Justice - Quai François Mitterrand

44922 NANTES Cedex 9

tél : 02 51 17 95 00

Extrait de casier judiciaire (bulletin N°3)

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44079 NANTES Cedex 1

Tél : 02 51 89 89 51

• Pièces à fournir :
  • demande manuscrite en indiquant : nom, prénom, (nom de jeune fille), date et lieu de naissance, adresse
  • joindre une copie de votre carte d'identité
  • une enveloppe timbrée pour réponse

Carte d'invalidité

• S'adresser au C.C.A.S. à la Mairie du domicile

Légalisation de signature

• S'adresser à la Mairie du domicile
• Pièces à fournir :
  • pièce d'identité
  • apposer la signature en Mairie

Copie conforme

Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conformes vos photocopies de documents. Il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original.

En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.

Fiche d'état civil

• Ces fiches, qu'elles soient individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées, elles ne vous seront donc plus délivrées.
• Pour justifier de votre Etat Civil, il vous suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport.

Justificatif de domicile

• Vous n'avez plus à fournir de justificatifs de domicile. Il vous suffit de déclarer votre domicile à l'administration qui vous le demande, sauf pour :
  • l'obtention d'une carte nationale d'identité sécurisée ou d'un passeport
  • l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil
  • l'inscription sur les listes électorales
  • l'inscription scolaire ou universitaire.

Permis de chasse

• souscription d'un contrat d'assurance
• paiement des cotisations fédérales auprès des agences bancaires mandatées par la Fédération Départementale des Chasseurs
• retrait du document de validation auprès de la Fédération ou de tout organisme mandaté par elle. Ce document doit être rempli et signé par le chasseur, il y colle également le timbre fédéral.
• Muni de ce document et d'une attestation d'assurance, le chasseur paie les redevances cynégétiques, le droit au profit de l'État et la taxe au profit de la Commune auprès du Comptable du Trésor.