Assainissement non collectif

Le 16 mars 2007, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis a créé une redevance d'assainissement non collectif et approuvé le règlement du service public de l'assainissement non collectif.

La redevance pour le contrôle des installations neuves et réhabilitées

La redevance pour le contrôle des installations neuves et réhabilitées concerne les propriétaires du Pays d'Ancenis qui vont réaliser un dispositif d'assainissement neuf à l'occasion d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux ou réhabiliter un dispositif existant. Cette redevance est effective depuis le 26 mars 2007. Elle répond à l'obligation légale d'équilibre financier du service par la facturation du service rendu. Le montant de cette redevance a été fixé à 90 euros. Cette somme couvre les deux étapes du contrôle, à savoir le contrôle de conception et d'implantation du dispositif d'assainissement (sur dossier) et le contrôle de bonne exécution des travaux (contrôle sur le terrain et frais de gestion administrative).La COMPA a choisi de percevoir cette redevance en une seule fois, une fois que l'ensemble du contrôle ait été effectué, c'est à dire après le contrôle de bonne exécution des travaux. Cette redevance sera facturée au propriétaire, qui recevra l'avis des sommes à payer avec l'avis du Service concernant son dispositif.

Une période transitoire pour les dossiers en cours

Toutefois, actuellement, pour certaines installations, seul le contrôle de bonne exécution a été réalisé. En effet, le contrôle de conception et d'implantation pour ces installations n'a pas été effectué dans la mesure où il était antérieur à l'attribution de la compétence « assainissement non collectif » à la COMPA. Dans ce cas, le montant de la redevance pour le contrôle de bonne exécution a été fixé à 50 euros.

Par ailleurs, après instruction d'un permis de construire (comprenant le contrôle de conception et d'implantation), il arrive que le permis soit refusé ou que la procédure soit abandonnée. Dans ce cas, le montant de la redevance du contrôle de conception et d'implantation est fixé à 40 €.

Le règlement du service public pour l'assainissement non collectif

Le règlement du service public pour l'assainissement non collectif précise les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et ses usagers et prévient les contentieux. Toutes les informations concernant le SPANC et son fonctionnement sont consultables sur le site internet de la COMPA.

Mode d'emploi d'une mise aux normes

Cliquer dans la rubrique téléchargement ci-contre pour avoir toutes les étapes d'une mise aux normes de votre assainissement individuel

Des aides à la réhabilitation

La loi sur l'eau de décembre 2006 fixe un objectif d'amélioration de la qualité de l'eau et, de ce fait, rend obligatoire la mise aux normes et le suivi des installations d'assainissement non collectif. Pour y parvenir, des aides financières sont proposées aux particuliers concernés :

L'éco prêt

Ce prêt à taux zéro de l'Etat permet le financement de travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (plafonné à 10 000 €). Il concerne les propriétaires occupants et les bailleurs ou sociétés civiles d'une habitation construite avant le 1er janvier 1990.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat de la CAF

Il s'agit d'un prêt à 1% qui peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 1 067,14 €. Pour y prétendre, il faut être propriétaire ou locataire et recevoir au moins une prestation familiale. Les travaux doivent concerner la résidence principale. En revanche, si vous recevez uniquement l'allocation aux adultes handicapés, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant, vous ne pourrez pas bénéficier de ce prêt.

Des subventions ou des prêts à taux réduits

Renseignez-vous auprès des caisses de retraite !

Assainissement non collectif : de nouveaux procédés techniques agréés par les ministères de l'écologie et de la santé

Les ministères de l'écologie et de la santé ont agréés de nouveaux procédés techniques pouvant être mis en place pour traiter les eaux usées des habitations. La liste des procédés agréés est visible sur le site web de la COMPA et du Ministère de l'Ecologie.

Important : seuls les dispositifs auparavant réglementaires (filtre à sable, tranchées d'infiltration, filtre à zéolite,…) et ces nouveaux modèles peuvent désormais être mis en place. Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la COMPA n'accorde plus de dérogation pour des techniques ou des modèles différents. Conformément à la réglementation (arrêtés du 07/09/09), une étude de filière (ou étude de faisabilité) par un bureau d'études est obligatoire. Cette liste est amenée à évoluer car de nouveaux modèles obtiennent régulièrement cet agrément.

Attention, d'autres modèles continuent d'être proposés à la vente par les fabricants et les commerciaux : ils ne sont pas réglementaires et ne doivent pas être mis en place. En cas de problème, le client sera seul responsable !

Entretien des installations

Le SPANC conseille et accompagne les particuliers dans la réalisation/réhabilitation de leur installation et vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de celle-ci, afin d'en assurer la pérennité.La COMPA propose une prestation d'entretien et de vidange des fosses aux usagers qui le souhaitent. L'objectif de ce nouveau service : faciliter les démarches et diminuer le coût en proposant un tarif incitatif sur l'ensemble du territoire.

La société AEOS-Jan a été retenue pour réaliser ces interventions. Le tarif pour la vidange d'un équipement standard de 3 000 litres s'élève à 135 € TTC (coût du service inclus).

Quelques chiffres

  • Plus de 42% des habitants du Pays d'Ancenis sont concernés par l'assainissement non collectif
  • Près de 9 900 installations d'assainissement non collectif sont comptabilisées sur le territoire
SPANC de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - Tél. 02 40 96 31 89
site internet mairie