Deux catégories de chiens dangereux
On distingue 2 catégories de chiens dangereux :
- La première catégorie concerne les chiens d’attaque : chiens non inscrits au LOF, issus de croisements de chiens potentiellement dangereux;
- La seconde catégorie regroupe les chiens de défense et de garde.
Chiens d’attaque (de 1ère catégorie)
Leur acquisition, vente ou don est interdite.
Leurs caractéristiques morphologiques s’apparentent aux chiens ci-dessous:
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
- ou Tosa
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
- Rottweiler ;
- Tosa ;
- et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Obtenir un permis de détention
Le propriétaire doit s’adresser au service de la police municipale de la mairie afin de demander un permis de détention.
Le permis est délivré par arrêté municipal, après présentation des pièces justificatives relatives aux formalités énumérées ci-dessous.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient.
Les personnes mineures, majeures sous tutelle, personnes condamnées pour crime ou délit (bulletin n°2 du casier judiciaire) ne sont pas autorisées à détenir un chien dangereux.
Démarches et formalités
- Le maître doit réaliser une formation d’une journée, dispensée par un formateur agréé, afin d’obtenir une attestation d’aptitude ;
- Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, qui détermine le niveau de dangerosité du chien (4 niveaux possibles) ;
- Demande du permis de détention en mairie
Liste des pièces à fournir
- justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien)
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
- certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1re catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire ;
- attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
- attestation d’aptitude du propriétaire;
- évaluation comportementale.
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire sous peine de devoir payer une amende 15 000 €. Cette obligation ne s’applique pas aux chiens de 2nde catégorie.
En cas de déménagement
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.