Règlement amiable des conflits privés
Personne référente :
Béatrice PORCHER (conciliatrice depuis février 2021)
Horaires d'ouverture :
Sur RDV à prendre auprès de la mairie au 02 40 77 00 08
À savoir :
- En matière de conflits, la Justice intervient généralement, tant entre personnes physiques que morales.
- Le Conciliateur de Justice est un auxiliaire, bénévole, nommé par la Cour d’Appel.
- Il intervient à la demande, afin de tenter d’apporter une solution équitable aux litiges qui lui sont soumis et ce, de manière amiable.
- Ces litiges ne peuvent porter que sur des problèmes entre propriétaires et locataires, entre voisins, en matière de consommation, de difficultés dans le recouvrement d’une somme d’argent, la contestation de facture, de mitoyenneté.
- Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits opposant les particuliers à l’Administration et les Services Publics, dans les affaires familiales, ainsi qu’en matière syndicale et de Droit du Travail.
- Disponible, il est à même de recevoir le public sur rendez-vous, lors de permanences fixées en accord avec les Mairies et portées à la connaissance de tout un chacun par voie de presse en début d’année. Les rencontres ont généralement lieu en Mairie, parfois au siège du Tribunal d’Instance ou dans les Maisons de la Justice et du Droit.
En cas de nécessité, il peut y avoir lieu à transport sur place.
À l’issue de conflits difficiles, en raison de leur nature, de leur ancienneté parfois, il peut être établi un Constat d’Accord si l’affaire a abouti. - D’une façon générale, lorsqu’un différend perdure, cet auxiliaire de la Justice prendra le temps d’écouter les parties seules ou séparément, puis ensemble dans le but de trouver un compromis qui ne voudra léser personne.
Il évitera aux citoyens de s’engager dans des procédures tracassières, longues et souvent coûteuses. - Institués en 1978, les conciliateurs de Justice, participent comme les Juges, à l’œuvre de Justice. Dans bien des situations, ils peuvent apparaître comme des garants de la paix sociale.
