La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :

  • de l’achèvement des travaux
  • et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire,
  • d’un permis d’aménager,
  • ou d’une déclaration préalable.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

 

Le contrôle des travaux

  • Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.
  • Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé, ou encore si les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
  • Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
  • Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
  • Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

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