L’installation d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

L’édification de clôture doit respecter les règles du PLU, suite à une décision du conseil municipal de soumettre les clôtures à déclaration. Il existe 3 règles de distance.

La limite séparative

Son rôle est de délimiter les contours d’une propriété, par des bornes de repère, par rapport aux propriétés privées voisines. Une clôture qui est située sur ma propriété, donc au sein de ma parcelle, n’est pas mitoyenne mais privative.

La limite mitoyenne

Contrairement à ce que l’on pense, une clôture mitoyenne n’appartient pas pour moitié aux deux voisins. Elle est considérée comme une indivision, qui est une forme de copropriété. Ainsi, chacun des voisins est donc copropriétaire de l’ouvrage.

Distance vis-à-vis du domaine public

Si la clôture se trouve en bordure d’une voie publique (chemin, route…), il peut exister ou non une distance de limite à respecter.

 

Selon votre projet, vous trouverez les informations nécessaires étape par étape dans le lien ci-dessous :

  • Autorisation d’urbanisme
  • Règles de distance
  • Règles de sécurité pour une clôture électrique

Mur de soutènement

Il s’agit d’un mur vertical qui permet de contenir des terres ou tout autre matériau.
Selon l’article *R421-3, du code de l’urbanisme, les murs de soutènement sont dispensés de toute formalité.

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