L’édification de clôture doit respecter les règles du PLU, suite à une décision du conseil municipal de soumettre les clôtures à déclaration. Il existe 3 règles de distance.
La limite séparative
Son rôle est de délimiter les contours d’une propriété, par des bornes de repère, par rapport aux propriétés privées voisines. Une clôture qui est située sur ma propriété, donc au sein de ma parcelle, n’est pas mitoyenne mais privative.
La limite mitoyenne
Contrairement à ce que l’on pense, une clôture mitoyenne n’appartient pas pour moitié aux deux voisins. Elle est considérée comme une indivision, qui est une forme de copropriété. Ainsi, chacun des voisins est donc copropriétaire de l’ouvrage.
Distance vis-à-vis du domaine public
Si la clôture se trouve en bordure d’une voie publique (chemin, route…), il peut exister ou non une distance de limite à respecter.
Cliquez ici pour vous rendre sur la page dédiée de déclaration préalable maison individuelle, formulaire type pour demander l’autorisation de clôture :
Selon votre projet, vous trouverez les informations nécessaires étape par étape dans le lien ci-dessous :
- Autorisation d’urbanisme
- Règles de distance
- Règles de sécurité pour une clôture électrique