Le conciliateur de justice vous aide à engager un dialogue et à trouver une solution amiable pour régler un différend.

Ses missions

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatifs à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux…

Il ne peut cependant pas intervenir pour des litiges de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales  ou des conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur le volet ci-dessous :

Conciliateur de justice

Ouvrir le volet Fermer le volet

Permanence de la conciliatrice sur Ligné

Madame ADAM, conciliatrice sur le secteur de Ligné, vous reçoit uniquement sur rendez-vous, lors de permanences régulières le mercredi matin à la maison des permanences située 43, rue du Centre.
Il est également possible de la rencontrer sur la commune du Cellier ou bien à la maison de la justice à Nantes.
Pour prendre rendez-vous sur Ligné, il suffit de contacter la mairie.

Partager cette page sur :